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Assurance-vie : nouvelle fiscalité

Posté le : 18/01/2016

Depuis 2010, et jusqu’à présent, le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté devait inclure dans la succession, pour moitié, le montant des contrats d'assurance-vie souscrits à son nom et dont le défunt était bénéficiaire, dès lors que ces derniers avaient été alimentés par des biens communs. En pratique, cette règle pénalisait les enfants qui devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d'assurance-vie. Ce dispositif devrait être supprimé. Dès lors, le décès du premier époux serait fiscalement neutre pour tous les successeurs. Les enfants ne seraient ainsi imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux et n'auraient donc plus à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur le contrat non dénoué. 

> Le communiqué